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Domaines du Droit Administratif

mardi, février 4th, 2020

Exemple de Domaines :

Droit des Étrangers

L’entrée et le séjour des étrangers est régi par le code d’entrée et de séjour des étrangers fixant les conditions d’octroi de la carte de séjour avec la mention : « vie privée et familiale », « étudiant », « travailleur » ou pour « raison de santé ».

Mais dans bien des cas ce titre de séjour peut être refusé. Votre avocat peut vous assister devant les juridictions administratives pour faire valoir vos droits contre la Préfecture. L’avocat spécialiste intervient également en matière d’acquisition de la nationalité française.

Fonction publique

Ce contentieux va concerner directement les fonctionnaires (État, territoire, hôpitaux, agents contractuels), il peut s’agir de sanction disciplinaire, de licenciement par exemple.

Permis de conduire

Les recours administratifs concernent le permis de conduire sont les décisions ministérielles de retrait de points et la perte de validité de son permis de conduire, l’annulation possible en cas d’absence d’accomplissement de la formalité substantielle visant à informer le conducteur de ses infractions et la perte de points qui en résulte…

Contentieux fiscal

Les recours en Contentieux de l’imposition englobe la contestation du bien-fondé de l’imposition, le contentieux du recouvrement de l’impôt ou plus généralement, des créances du Trésor (recours contre l’avis de mise en recouvrement), le sursis de paiement…

Autres domaines administratifs

Votre avocat établit des recours contre l’administration avec l’Etat, les départements, collectivités territoriales et divers établissements publics quand une décision illégale a été prise, qu’elle soit de façon générale comme individuelle mais contraire aux intérêts du justiciable.

Cette matière est variée et concerne tant les abus relevés contre les fonctionnaires (licenciement, mise au placard…), que les décisions individuelles ou collectives qui restreignent les droits des administrés.

Il s’agit également d’assurer la juste indemnisation du particulier victime d’un dommage causé par l’administration (hôpitaux, accident de service, travaux publics…), mais aussi de :

  • Communication de documents administratifs,
  • Droit des étrangers,
  • Urbanisme,
  • Expropriation,
  • Contentieux électoral,
  • Délégation de service public,
  • Marché public,
  • Responsabilité administrative,
  • Responsabilité contractuelle,
  • Responsabilité extracontractuelle,
  • Responsabilité médicale,
  • Droit au logement opposable.