Domaines du Droit Administratif

Exemple de Domaines :

Droit des Étrangers

L’entrée et le séjour des étrangers est régi par le code d’entrée et de séjour des étrangers fixant les conditions d’octroi de la carte de séjour avec la mention : « vie privée et familiale », « étudiant », « travailleur » ou pour « raison de santé ».

Mais dans bien des cas ce titre de séjour peut être refusé. Votre avocat peut vous assister devant les juridictions administratives pour faire valoir vos droits contre la Préfecture. L’avocat spécialiste intervient également en matière d’acquisition de la nationalité française.

Fonction publique

Ce contentieux va concerner directement les fonctionnaires (État, territoire, hôpitaux, agents contractuels), il peut s’agir de sanction disciplinaire, de licenciement par exemple.

Permis de conduire

Les recours administratifs concernent le permis de conduire sont les décisions ministérielles de retrait de points et la perte de validité de son permis de conduire, l’annulation possible en cas d’absence d’accomplissement de la formalité substantielle visant à informer le conducteur de ses infractions et la perte de points qui en résulte…

Contentieux fiscal

Les recours en Contentieux de l’imposition englobe la contestation du bien-fondé de l’imposition, le contentieux du recouvrement de l’impôt ou plus généralement, des créances du Trésor (recours contre l’avis de mise en recouvrement), le sursis de paiement…

Autres domaines administratifs

Votre avocat établit des recours contre l’administration avec l’Etat, les départements, collectivités territoriales et divers établissements publics quand une décision illégale a été prise, qu’elle soit de façon générale comme individuelle mais contraire aux intérêts du justiciable.

Cette matière est variée et concerne tant les abus relevés contre les fonctionnaires (licenciement, mise au placard…), que les décisions individuelles ou collectives qui restreignent les droits des administrés.

Il s’agit également d’assurer la juste indemnisation du particulier victime d’un dommage causé par l’administration (hôpitaux, accident de service, travaux publics…), mais aussi de :

  • Communication de documents administratifs,
  • Droit des étrangers,
  • Urbanisme,
  • Expropriation,
  • Contentieux électoral,
  • Délégation de service public,
  • Marché public,
  • Responsabilité administrative,
  • Responsabilité contractuelle,
  • Responsabilité extracontractuelle,
  • Responsabilité médicale,
  • Droit au logement opposable.

Droit international privé

Adoption internationale, droit minier, droit pétrolier, investissements ?

Qu’est ce que le droit international ?

Le droit international privé règlemente les relations privées internationales, il peut s’agir de personnes physiques ou alors de personnes morales, sous un axe commercial ou bien non commercial.

Ce droit va résoudre les rapports privés de caractère international en s’appuyant sur les questions juridiques de trois ordres, à savoir : le conflit de juridictions, le conflit de lois, les difficultés relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères, c’est à dire :

  • Quel tribunal compétent ?
  • Quels sont les droits applicables ?
  • La décision est-elle reconnue dans un autre État ?

Le droit international qui possède un caractère d’externalité est constitué de l’ensemble des règles et principes régissant les rapports juridiques de droit privé au niveau international:

  • Droit des personnes
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit des contrats
  • Droit des sociétés
La spécialisation de votre Avocat en droit privé international :

Droit minier et pétrolier
L’Afrique et plus particulièrement la République Démocratique du Congo est largement plébiscitée pour ses domaines d’investissements riches en ressources minières et pétrolières à travers le monde.
Cependant, faire face à cet environnement complexe tant au niveau de l’axe juridique que fiscal est un réel défit pour les entreprises, les courtiers ou ONG…

Votre avocat peut, en cas de litige, agir dans votre intérêt en représentant les différentes entreprises minièrespétrolières et courtiers en minerais ou métaux devant les juridictions nationales et internationales. Elle vous assurera par le biais de ses fonctions une assistance juridique, comptable et fiscale.

Droit à l’adoption internationale
Egalement spécialisée dans le droit de l’adoption sur un niveau internationalVotre avocat traitera toutes vos demandes concernant les processus d’adoption d’un enfant vivant sous une convention non Hague et donc, gouverné par les lois du pays dans lequel il réside.

Les différents domaines du droit des affaires

Le droit des affaires regroupe de manière générale deux domaines : le droit des sociétés et le droit commercial et économique.
Le droit des sociétés va porter sur les modifications statuaires, les formalités légales, les fusions / acquisitions, les audits juridiques, le financement de projets
Le droit commercial et économique quant à lui concernera les conseils, l’accompagnement, les négociations, le droit de la concurrence

Votre litige concerne le droit des sociétés ou le droit commercial et économique ?

Demandez conseil à un avocat compétent et réactif pour apporter une solution rapide à vos problèmes. 

 

Droit des sociétés

  • Formalités auprès des chambres de commerce et assemblées générales
  • Négociation et rédaction des actes juridiques : lettres de garantie, pactes, conventions, nantissements…

Droit commercial

  • Rédaction des contrats commerciaux et conseils face au contentieux
  • Responsabilité contractuelle : respect des clauses du contrat
  • Fonds de commerce : mobiliers corporels et incorporels
  • Baux commerciaux : négociations, cessions, renouvellements

Droit bancaire

  • Interdictions bancaires
  • Opérations financements
  • Agios
  • Comptes courants
  • Découverts
  • Dettes
  • Recouvrements de créances

Votre Avocat assistera les gérants, présidents et administrateurs dans la gestion de votre entreprise, il vous aidera dans les démarches administratives et les litiges en vous défendant.